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Aspects réglementaires

Le développement de l’agriculture biologique est indissociable d’un encadrement réglementaire solide, car l’avenir de ce type d’agriculture est étroitement lié à la capacité des différents maillons de la chaîne à maintenir un système de contrôle efficace.

Dès 1996, le Québec a innové en adoptant une première Loi sur les appellations réservées (L.R.Q., chapitre A-20.02). Cette loi prenait en compte les produits alimentaires se distinguant des autres produits de même catégorie par leurs caractéristiques particulières ou leur mode de production, comme les produits biologiques.

En avril 2006, le projet de loi 137, intitulé Loi sur les appellations réservées et les termes valorisants (LARTV), a été adopté à l’Assemblée nationale du Québec et mis en vigueur en 2008. Un nouveau Règlement sur les appellations réservées publié en août 2010 a complété le cadre d'application de cette législation.

La protection conférée par la LARTV se limite au territoire québécois, mais tient compte notamment de ce qui se fait en Europe en matière de protection des appellations agroalimentaires, afin que les produits d'appellation puissent jouir d'une crédibilité hors des frontières du Québec.  

Depuis juin 2009, une nouvelle réglementation fédérale est en vigueur sur le territoire canadien. Il s’agit du Règlement fédéral sur les produits biologiques qui rend obligatoire, pour la première fois au Canada, la certification aux normes biologiques canadiennes. Le règlement s’applique aux produits agricoles importés, ou destinés à l'exportation ou au commerce interprovincial. Quiconque importe ou exporte des produits qui portent une étiquette avec la mention biologique doit se conformer au règlement.



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